1. Application des conditions
2. Commandes
3. Prix
4. Paiement
5. Choix des articles
6. Choix des langues / Rectification des données / Archivage
7. Livraison
8. Réserve de propriété
9. Garantie commerciale
10. Limitation de responsabilité
11. Clause résolutoire
12. Protection des données à caractère personnel
13. Clause d'attribution de juridiction et droit applicable

 

 

Article 1 - Application des conditions

 

Le vendeur, Fardel Cosmetic., est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne www.fardel-shop.be , enseigne commerciale de la société Fardel SPRL., dont le siège social se trouve à 1400 Waterloo, 572 Chaussée de Bruxelles et est inscrit à la BCE et à la TVA sous le n° BE 455.444.989, adresse email : ludo@fardel.be .

L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, ou le consommateur (toute personne physique ou morale qui acquiert les marchandises à des fins excluant tout caractère professionnel), signataire et acceptant les présentes conditions de vente. 

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer la commande. 


Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Fardel sprl., tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. 

Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'Acheteur aura formulée sera rejetée à moins que le vendeur n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Fardel sprl., les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

 

Article 2 - Commandes


Les commandes sont effectives dès la date de réception du paiement. 

Les commandes adressées directement par l'Acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation écrite faite par le vendeur. 

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'Acheteur, le vendeur s'engage à en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais, et pourra lui permettre d'annuler ou de modifier sa commande dans un délai de 5 jours. 

Dans le cas où le paiement de la commande de l'Acheteur aurait déjà été débité par le vendeur et qu'aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. 

Toute clause émanant de l'Acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix, sera considérée comme nulle.

Sous réserve de l'article 10, aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société Fardel sprl.

 

 

Article 3 - Prix


Les prix renseignés sur le site sont indiqués en euros TVA Comprise. La TVA est applicable lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix n'incluent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale du bon de commande.


Les prix sont soumis à la T.V.A. belge et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.fardel-shop.be . à la date stipulée par la législation s'y référant.

 

 

Article 4 - Paiement

 

Toutes les commandes sont payables en Euro, Dollar et Pound. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : virement bancaire, carte bancaire (PayPal), et Ogone avec MasterCard, Visa et Bancontact. 

L'Acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. 

Des intérêts de retard de 15% l’année sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 

Le vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

 

 

Article 5 - Choix des articles


L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. 

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

 

Article 6 - Choix des langues / Rectification des données / Archivage


Les Conditions Générales de Vente sont valables dans la langue française uniquement.

La rectification des données des consommateurs peut être lue et modifiée par ceux-ci par l'intermédiaire de MON COMPTE via ce site (voir réglementation et conditions de Fardel Sprl.)

L'archivage de l'historique de commande peut être géré également par les consommateurs via MON COMPTE.

 

 

Article 7 - Livraison

 

A - Règles Générales : 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en Belgique, en Europe et dans le reste du monde.


L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à une adresse autre que celle de livraison en ayant simplement ajouté une adresse via votre compte Fardel-shop.be.

Pour permettre d'expédier à l'Acheteur les produits commandés, le vendeur a choisi de travailler en exclusivité avec Fedex  et ce, afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés. 

L'Acheteur est livré à son domicile par Fedex et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de Fedex, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de Fedex le plus proche, pendant un délai de quinze jours. 

B - Problèmes de Livraison : 

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de Fedex, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d'appliquer la procédure de Fedex (notamment signaler les dommages dûs, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de Fedex et de Fardel-shop en ligne.


- de signaler ces incidents à la société Fardel sprl. par l'intermédiaire de son Service Clients en ligne dans les deux jours ouvrables suivants, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. 

C - Problèmes de non-conformité : 

Sans préjudice de la garantie légale vis-à-vis du Consommateur, en cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueuse ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans les deux jours ouvrables suivant la signature du bordereau de distribution. 

Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service Clients en ligne et doivent comporter : 

- Les coordonnées de l'Acheteur 
- Le numéro de commande concerné
- Les références du produit 
- Les motifs de la réclamation 

Les produits devront être retournés par l'Acheteur dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception de Fedex. 

A défaut, le vendeur ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné, au siège du vendeur, aux frais de l'acheteur dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente (étiquette, emballage, boîte, accessoires, notice doivent être présents). 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

D – Délais : 

Le système de Fedex permet une livraison dans un délai moyen de 2 à 5 jours au départ du dépôt de la société Fardel sprl..

L'ordre de départ est donné par la société fardel sprl. après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. 

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. 

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors intégralement restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) au vendeur, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de Fedex. 

Une enquête auprès de Fedex peut durer jusqu'à 21 jours ouvrables. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. 

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. 

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 9.

 

 

Article 8 - Réserve de propriété


Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. 

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

 

 

Article 9 - Garantie commerciale


Sans préjudice de la garantie légale octroyée au consommateur, les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la société Fardel Sprl.) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 jours à compter de la date de livraison (aucune garantie de plus de 3 jours n’est exigible pour des produits cosmétiques sauf pour des conditions particulières expressément signifiées telles que pour les accessoires (pinceaux, pots, étalages,…). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 

Tout retour du produit dans le cadre de cette garantie doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de la société Fardel Sprl.

A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur, dont les coordonnées seront indiquées sur une page du site Internet du vendeur prévu à cet effet. Un bordereau avec un numéro de référence vous sera alors envoyé après l'acceptation de Fardel sprl. Sans ce bordereau sur votre colis, le vendeur n'acceptera pas le colis de retour. 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. 

Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l'Acheteur; les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.

 

 

Article 10 - Droit de renonciation en faveur du consommateur (ce droit n'existe que dans le chef de la personne physique ou morale qui achète à des fins privées)

 

Conformément à la section 9 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, celui-ci a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de livraison du produit. Les produits doivent impérativement être retournés, aux frais du consommateur, au siège social du vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (étiquette, emballage, boîte, accessoires, notice.), dûment scellés. 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Le consommateur devra obligatoirement prévenir au préalable la société Fardel sprl. par l'intermédiaire de son Service clients en ligne avant de renvoyer la marchandise : un bordereau avec un n° de référence lui sera alors envoyé après l'acceptation de Fardel sprl.

Sans ce bordereau sur le colis, le vendeur n'acceptera pas le colis de retour. 

En cas de demande de remboursement par le consommateur, le vendeur rembourse généralement ses clients sous 14 jours. Cependant, conformément à l'article 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, la société Fardel sprl. dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le consommateur. 

Dans le cas où ce droit de renonciation est exercé par le consommateur, le vendeur se réserve le droit de déduire la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits ou partiellement payants.

 

 

Article 11 - Limitation de responsabilité


Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en Belgique conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'Acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, le vendeur décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. 

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tels que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'Acheteur. 

Le vendeur ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'Acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable. 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société Fardel sprl. se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Fardel sprl. met à disposition de l'Acheteur le site fardel-shop.be et son contenu sur une base "tel quel". Il ne donne aucune garantie de quelque sorte que ce soit, explicite ou implicite, quant au serveur et site fardel-shop.com, leur fonctionnement, leurs composantes matérielles et logicielles, de même que leur accès via Internet.

 

 

Article 12 - Clause résolutoire


En cas de non-respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, dans un délai de 48 heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandé et restée sans effet.

 

 

Article 13 - Protection des données à caractère personnel


Les informations collectées par la société Fardel sprl. lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur. 

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'Acheteur peut demander à obtenir gratuitement la communication et la correction de ses données. Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès de la Commission de la Protection pour la Vie Privée.

 

Clause d'attribution de juridiction et droit applicable.
Tous différends relatifs à la formation, l'exécution, la cessation ou l'interprétation des obligations contractuelles entre les parties seront préalablement soumis à une tentative de règlement à l'amiable. A défaut de parvenir à un tel accord, ils seront soumis à la juridiction des Tribunaux compétents de l'arrondissement de Nivelles dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'Acheteur.

 

Le présent contrat est régi par la loi belge.